Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise
Article L2323-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.
Commentaires • 107
[…] Le CE et le CCE, qui considèrent […] ne leur permettaient pas d'exercer utilement leurs compétences en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur étaient soumises, et le cas échéant, comme l'indique désormais l'article 2323-3 du code du travail, de l'information et de la consultation du CHSCT ». […] #8217;article L2323-3 du code du travail, un accord intégrant un calendrier fixant l'expiration du délai de consultation des deux instances.Toutefois, la procédure ne se déroule pas aussi sereinement que prévu et, à la date convenue, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027565618&dateTexte=">Que prévoit l'article L2323-3 du code du travail? […]
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3" (artilce 2323-4 du code du travail) ;
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[…] Enfin, l'article L.2323-4 du code du travail dispose que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. […] Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3.
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3. Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2011, n° 0909392
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2323-36 du code du travail : « Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise … de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique trois semaines au moins avant les réunions du comité, les documents d'information dont la liste établie par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 2323-5 du code du travail : « Pour la consultation sur le plan de formation, […] 2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; 3° La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, […]
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Se fondant sur les articles L 2323-3 et R 2323-1-1 du Code du travail qui fixent les délais préfix impartis au CE pour rendre ses avis, la société soutient que l'expert, ayant déposé son rapport après l'expiration du délai imparti au CE pour se prononcer, ne peut plus réclamer d'honoraires.
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