Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise
Article L2323-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 103
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027565618&dateTexte=">Que prévoit l'article L2323-3 du code du travail? […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 66-07-01-04-02 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, […] toutefois, l'absence de transmission par l'employeur lors de la convocation du comité d'entreprise des informations requises, pour la consultation prévue à l'article L. 2421-3 du code du travail, par l'article L. 2323-4 du même code, n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité d'entreprise a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Comité d'établissement·
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- Comité d'entreprise·
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- Avis
[…] la société Fifam devait les informer de manière écrite et précise sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité au sein de l'entreprise ; qu'en décidant qu'un simple rappel de l'obligation légale, sans information préalable et nourrie particulière suffisait pour satisfaire aux obligations légales, la cour d'appel n'a pu valablement écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite et partant a violé l'article 809 du code de procédure civile et les articles L. 2323-4 et L. 3133-8 du code du travail ;
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- Illicite·
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3. Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 2011, n° 1003396
[…] qu'en premier lieu, le comité d'entreprise n'a été consulté que le 11 octobre, soit plus de dix jours après la mise à pied à titre conservatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail ; qu'en deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 2421-9 du même code ont été méconnues, […] lequel n'a assisté ni à l'exposé du président ni à l'audition du salarié ; qu'en troisième lieu, le comité d'entreprise n'a pas disposé d'informations écrites précises, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-4 du même code ; qu'en dernier lieu, la mise à pied à titre conservatoire n'a pas été notifiée dans les 48 heures à l'inspection du travail, […]
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