Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise
Article L2323-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 80
L es opérations de financements structurés ne sont pas expressément visées par les dispositions du Code du travail relatives aux obligations consultatives des institutions représentatives du personnel. Pourtant, celles-ci qui rassemblent généralement des emprunts (avec ou sans sûreté) où les sommes empruntées peuvent parfois être significatives au regard de la situation financière de l'entreprise. […] Une consultation ponctuelle du CSE devra ainsi être menée s'il peut être établi que l'opération intéresse «l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise» comme le prévoit l'article L.2323-6 du Code du travail. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027565618&dateTexte=">Que prévoit l'article L2323-3 du code du travail? […]
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[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise doit être consulté chaque année, notamment sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur et l'emploi. Par ailleurs, en application de l'article L. 2323-15 du même code, il doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs et doit émettre un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
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[…] Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail,
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 avril 2018, n° 16/03765
[…] Monsieur L Z […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2018, en audience publique, devant […] elle a été contrainte de procéder à une restructuration aboutissant à la suppression de 95 emplois ; que le PSE associé à cette restructuration a fait l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L2323-6, L2323-15 et L1233-28 et suivants du code du travail ; que deux réunions du CE se sont tenues les 27 mai et 10 juin 2011 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mars 2012. […]
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