Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers
Article L2323-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 11
Dans sa version antérieure à la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, l'article L. 2325-15 du Code du travail autorisait le comité d'entreprise à désigner un expert-comptable rémunéré par l'employeur « en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ». […]
Lire la suite…Décisions • 153
[…] Que l'organisation syndicale SUD AÉRIEN, se fondant sur les articles L.2323-6 et L.2323-9 du Code du travail, prétend que la Direction de la société FRANCE HANDLING se serait délibérément abstenue d'informer le comité d'entreprise des modifications envisagées, pas plus qu'elle n'en aurait informé les salariés concernés dans les délais prévus par l'accord d'entreprise ;
Lire la suite…- Salarié·
- Organisation syndicale·
- Navette·
- Comité d'entreprise·
- Trouble manifestement illicite·
- Régularisation·
- Modification·
- Sociétés·
- Trouble·
- Illicite
[…] Attendu que l'article L.2325-35 du code du travail dispose que « Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L.2323-8 et L.2323-9 […] 4°Dans les conditions prévues aux articles L.2323-78 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique. »,
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Expertise de gestion·
- Taxe locale·
- Amortissement·
- Affichage·
- Collectivité locale·
- Facturation·
- Publicité·
- Enseigne·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Colmar, 17 janvier 2013, n° 11/04929
[…] L'article L 2325-35 1° du code du travail permet au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L 2323-8 et L 2323-9 du même code.
Lire la suite…- Associations·
- Comité d'entreprise·
- Mission·
- Expert·
- Examen·
- Compte·
- Désignation·
- Code du travail·
- Comptable·
- Travail