Article L2323-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L432-4 alinéa 14, Code du travail - art. L432-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code sont communiqués au comité d'entreprise. Il en est de même dans les sociétés non mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce qui établissent ces documents.
Les informations communiquées au comité d'entreprise, en application du présent article, sont réputées confidentielles au sens de l'article L. 2325-5.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du code de commerce.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires15


1Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique
Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 14 décembre 2023

2Cour d’appel de Versailles, 15/01292
www.mindset-avocats.fr · 16 novembre 2020

[…] Par ailleurs, les comptes annuels de l'entreprise portant sur l'ensemble de la situation économique, contenant les documents comptables et financiers prévisionnels pour les années 2008 et 2009, n'ont pas, non plus, été communiqués au CE, comme le prévoient les articles L. 2323-8 et L. 2323-10 du code du travail, ainsi que cela ressort des procès-verbaux de réunion du CE, ce qui n'est pas contesté par la nouvelle direction.

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Décisions170


1Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2009, n° 08/24099
Confirmation

[…] établis à son niveau, l'assistance du comité d'établissement par un expert comptable pour l'examen de ces comptes était conforme aux dispositions des articles L2325-35, L 2323-8 et L 2323-10 ainsi que L 2327-15 du code du travail et qu'en outre, l'expertise confiée à la société APEX par le comité d'établissement ne faisait pas double emploi avec celle décidée par le comité central d'entreprise de la société France TELECOM ; […] le raisonnement des appelantes s'avère mal fondé, puisqu'à la fois, il méconnaît les dispositions essentielles de l'article L 2327-15 du code du travail sur les attributions des comités d'établissement et il prétend s'étayer sur un texte (L2323-8) qui, […]

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 2 août 2018, n° 18/00944
Cour d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Suivant acte d'huissier signifié par dépôt à l'Etude le 12 juillet 2018 à 12h22, la Comité d'Entreprise de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE pour l'audience des référés du 24 juillet 2018 à 13h30, au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, 1104 du Code civil, L1222-1, L1233-28 et suivants et L2323-10 du Code du travail, aux fins de voir : […] "Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

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3Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 12/07821
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] * Mr C…, nouveau DRH de la société WKF depuis début 2010 n'a pas démenti devant l'inspecteur du travail que la documentation économique et financière (rapport sur les perspectives économiques de l'entreprise notamment)- que la société, en application de l'article L. 2323-55 du code du travail, devait communiquer au nouveau CE lors de sa première réunion le 9 octobre 200- n'a pas été communiquée, et que cette documentation n'a été finalement été transmise que de manière incomplète lors de la réunion du CE du 10 juin 2008, et ne comportait pas la mention de l'emprunt de 445 millions d'Euros auprès de la société mère HWKF ; ce n'est que le 18 juillet 2008, […]

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