Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers
Article L2323-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
La consultation peut s'organiser au niveau d'un groupe de sociétés (au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail) avec la transmission de l'avis du comité de groupe aux différents comités d'entreprise, eux-mêmes consultés sur les incidences dans l'entreprise des orientations stratégiques du groupe (C. trav., art. L. 2323-11 anc.). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La SAS Z A a convoqué le Comité central de l'UES Z A dans le cadre d'une procédure d'information/consultation concernant l'article L 2323-10 du code du travail le 28 septembre 2016. L'ordre du jour était ainsi libellé: […] Cette consultation du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise est opérée à partir des informations inscrites dans la base de données unique instaurée, conformément à l'ANI du 11 janvier 2013, par la loi du 14 juin 2013.
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[…] L'appelante soutient que les mesures d'expertise prévues par les dispositions de l'ancien article L.2325-35 I 1°, 1° bis et 2° du code du travail trouvaient leur justification dans l'existence d'une procédure consultative'; […] par le comité d'établissement de l'établissement Auchan d'Olivet doit être annulée'; que les consultations annuelles visées à l'ancien article L.2323-6 du code du travail relevaient de la seule compétence du comité central d'entreprise, […] qu'en effet, la consultation annuelle prévue par les anciens articles L. 2323-6 1° et L. 2323-10 et L. 2323-11 du code du travail concernait les orientations stratégiques de l'entreprise, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 28 février 2017, n° 17/00550
[…] Chaque comité d'entreprise doit être consulté sur les incidences dans l'entreprise dans laquelle il est implanté des orientations stratégiques définies au niveau du groupe (article L.2323-11 du code du travail).
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