Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Article L2323-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
1° Aux comités d'entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2° Pour l'application de l'article L. 2323-10, à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
Commentaires • 2
La consultation peut s'organiser au niveau d'un groupe de sociétés (au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail) avec la transmission de l'avis du comité de groupe aux différents comités d'entreprise, eux-mêmes consultés sur les incidences dans l'entreprise des orientations stratégiques du groupe (C. trav., art. L. 2323-11 anc.). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La SAS Z A a convoqué le Comité central de l'UES Z A dans le cadre d'une procédure d'information/consultation concernant l'article L 2323-10 du code du travail le 28 septembre 2016. L'ordre du jour était ainsi libellé: […] Cette consultation du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise est opérée à partir des informations inscrites dans la base de données unique instaurée, conformément à l'ANI du 11 janvier 2013, par la loi du 14 juin 2013.
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[…] L'appelante soutient que les mesures d'expertise prévues par les dispositions de l'ancien article L.2325-35 I 1°, 1° bis et 2° du code du travail trouvaient leur justification dans l'existence d'une procédure consultative'; […] par le comité d'établissement de l'établissement Auchan d'Olivet doit être annulée'; que les consultations annuelles visées à l'ancien article L.2323-6 du code du travail relevaient de la seule compétence du comité central d'entreprise, […] qu'en effet, la consultation annuelle prévue par les anciens articles L. 2323-6 1° et L. 2323-10 et L. 2323-11 du code du travail concernait les orientations stratégiques de l'entreprise, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 28 février 2017, n° 17/00550
[…] Chaque comité d'entreprise doit être consulté sur les incidences dans l'entreprise dans laquelle il est implanté des orientations stratégiques définies au niveau du groupe (article L.2323-11 du code du travail).
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