Article L2323-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L432-1 alinéa 10, Code du travail - art. L432-1 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2323-55 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
6 textes citent l'article

Commentaires14


1Les documents à communiquer au CSE ne peuvent aller au-delà de 3 ans, y compris sur demande de l’expert
www.ellipse-avocats.com · 8 septembre 2020

Pour garantir que l'expert désigné par le CSE dispose d'informations suffisantes au bon exercice de sa mission, le Code du travail a prévu une obligation pour l'employeur de fournir « les informations nécessaires à l'exercice de sa mission » (C. trav., art. L. 2315-83). […] L. 2325-36), intégré dans la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-12 pour le CE ; C. trav., art. L. 2315-88 pour le CSE). […] En s'appuyant expressément sur l'ancien article R. 2323-1-5 du Code du travail applicable aux faits de l'espèce et relatif au CE (C. trav., art. R. 2312-10 pour le CSE), la Cour de cassation reconnaît expressément que la limite temporelle définie par le législateur pour la BDES s'étend à l'objet de l'analyse de l'expert.

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2Le droit à l'expertise du comité d'établissement : la messe est (re)dite !
Gilles Auzero · Bulletin Joly Sociétés · 1er juin 2020
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Décisions121


1Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 05/02050
Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432-1 : L 2323-6, 12, 15,19,21,22,23,24 26 44, 48

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2Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 avril 2019, n° 18/01780
Confirmation

[…] Attendu, ensuite, qu'en application des articles L.2323-12, L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail le droit du Comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le Comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer (cour de cassation ' Chambre sociale ' 16 janvier 2019 – n° 17-26.660 et 17 mars 2019 n° 17-26.660) ;

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 29 décembre 2017, n° 17/00910

[…] — en application des dispositions des articles L. 2325-35 et L. 2323-12 du code du travail, au titre de la consultation annuelle 2017 sur la situation économique et financière de l'établissement ONET SERVICES de SACLAY ;

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