Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
Article L2323-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues à la présente sous-section, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
Commentaires • 7
Et des articles L.2323-14 et L.4612-10 du code du travail, il ressort que lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit faire un plan d'adaptation sur lequel le CHSCT est consulté. […] ;:
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432-2 : L 2323- 13 et 14
Lire la suite…- Euro·
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[…] Le responsable du traitement s'assure que les sociétés participant à cette expérimentation procèdent conformément aux dispositions des articles L. 2323-13, L. 2323-14 et L. 2323-32 du code du travail à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre de ce traitement.
Lire la suite…- Empreinte digitale·
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3. Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/02808
[…] Par ailleurs, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en 'uvre un dispositif de contrôle qui n'a été porté préalablement à la connaissance des salariés, les dispositions de l'article L 2323-14 du Code du travail imposant par ailleurs l'information et la consultation du Comité d'entreprise pour toute modification technologique majeure.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
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- Travail·
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- Faute grave
Et des articles […] L.2323-14 et L.4612-10 du code du travail, il ressort que lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit faire un plan d'adaptation sur lequel le CHSCT est consulté. […] du travail, il ne peut prétendre au versement d'une somme d'argent.
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