Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 3 : Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies
Article L2323-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies.
Le comité d'entreprise est régulièrement informé et consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
Commentaires • 7
Et des articles […] L.2323-14 et L.4612-10 du code du travail, il ressort que lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit faire un plan d'adaptation sur lequel le CHSCT est consulté. […] du travail, il ne peut prétendre au versement d'une somme d'argent.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432-2 : L 2323- 13 et 14
Lire la suite…- Euro·
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[…] Le responsable du traitement s'assure que les sociétés participant à cette expérimentation procèdent conformément aux dispositions des articles L. 2323-13, L. 2323-14 et L. 2323-32 du code du travail à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre de ce traitement.
Lire la suite…- Empreinte digitale·
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3. Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/02808
[…] Par ailleurs, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en 'uvre un dispositif de contrôle qui n'a été porté préalablement à la connaissance des salariés, les dispositions de l'article L 2323-14 du Code du travail imposant par ailleurs l'information et la consultation du Comité d'entreprise pour toute modification technologique majeure.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
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- Indemnité·
- Discrimination·
- Congés payés·
- Travail·
- Trop perçu·
- Faute grave
Et des articles L.2323-14 et L.4612-10 du code du travail, il ressort que lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit faire un plan d'adaptation sur lequel le CHSCT est consulté. […] ;:
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