Article L2323-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L432-2 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2323-30 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d'adaptation.
Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies.
Le comité d'entreprise est régulièrement informé et consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Blog de Stéphane Vacca
www.vacca-avocat-blog.com · 17 mars 2015

Et des articles L.2323-14 et L.4612-10 du code du travail, il ressort que lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit faire un plan d'adaptation sur lequel le CHSCT est consulté. […] ;:

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2CHSCT - Son droit à poursuivre contre l'employeur la réparation d'un dommage que lui cause l
www.vacca-avocat-blog.com · 17 mars 2015

Et des articles […] L.2323-14 et L.4612-10 du code du travail, il ressort que lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit faire un plan d'adaptation sur lequel le CHSCT est consulté. […] du travail, il ne peut prétendre au versement d'une somme d'argent.

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3L'impact des NTIC sur le contrat de travail
Adrien Lanciaux · LegaVox · 23 septembre 2013
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Décisions20


1Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 05/02050
Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432-2 : L 2323- 13 et 14

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2CNIL, Délibération du 5 avril 2012, n° 2012-101

[…] Le responsable du traitement s'assure que les sociétés participant à cette expérimentation procèdent conformément aux dispositions des articles L. 2323-13, L. 2323-14 et L. 2323-32 du code du travail à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre de ce traitement.

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3Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/02808
Infirmation

[…] Par ailleurs, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en 'uvre un dispositif de contrôle qui n'a été porté préalablement à la connaissance des salariés, les dispositions de l'article L 2323-14 du Code du travail imposant par ailleurs l'information et la consultation du Comité d'entreprise pour toute modification technologique majeure.

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