Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 4 : Projets de restructuration et de compression des effectifs
Article L2323-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Commentaires • 43
[…] En tout état de cause le contenu comme les modalités de cette formation devront préalablement donner lieu à un échange avec le CHSCT qui doit être saisi des questions relevant de sa compétence (article L. 4612-13 du Code du travail). De même le comité d'entreprise devra être associé à la mise en place de ces actions du fait de ses compétences consultatives en matière de formation professionnelle (article L. 2323-15 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise doit être consulté chaque année, notamment sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur et l'emploi. Par ailleurs, en application de l'article L. 2323-15 du même code, il doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs et doit émettre un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
Lire la suite…- Magasin·
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[…] — la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative n'a pas contrôlé le respect de la procédure collective de licenciement ; le comité d'entreprise n'a pas été consulté au titre de l'article L. 2323-15 du code du travail ;
Lire la suite…- Reclassement·
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- Licenciement·
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 mars 2018, n° 18/00174
[…] - sur les conséquences sur l'emploi de l'offre de reprise et de la liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 2323-15 du code du travail sur les catégories professionnelles présentes au sein de la société
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] même si les représentants du personnel ont disposé d'une information suffisante sur la situation économique et financière de l'entreprise, ils n'ont pas été mis à même de prendre connaissance en temps utile des […] idArticle=LEGIARTI000027566180&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140616&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=241568957&nbResultRech=1)">L2323-15 du code du travail et sur le projet de licenciement économique en tant que tel (article L1233-30,I du code du travail).Le CE est désormais tenu de rendre son avis dans un délai de• deux mois pour les licenciements de 10 à 99 salariés ;• trois mois lorsque les licenciements concernent entre 100 et 249 salariés ; […]
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