Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 4 : Projets de restructuration et de compression des effectifs
Article L2323-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Commentaires • 44
[…] même si les représentants du personnel ont disposé d'une information suffisante sur la situation économique et financière de l'entreprise, ils n'ont pas été mis à même de prendre connaissance en temps utile des […] idArticle=LEGIARTI000027566180&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140616&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=241568957&nbResultRech=1)">L2323-15 du code du travail et sur le projet de licenciement économique en tant que tel (article L1233-30,I du code du travail).Le CE est désormais tenu de rendre son avis dans un délai de• deux mois pour les licenciements de 10 à 99 salariés ;• trois mois lorsque les licenciements concernent entre 100 et 249 salariés ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative n'a pas contrôlé le respect de la procédure collective de licenciement ; le comité d'entreprise n'a pas été consulté au titre de l'article L. 2323-15 du code du travail ;
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[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise doit être consulté chaque année, notamment sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur et l'emploi. Par ailleurs, en application de l'article L. 2323-15 du même code, il doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs et doit émettre un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 octobre 2020, n° 17/08053
[…] Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail,
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