Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L2323-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 22
La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.
Cette consultation porte également, le cas échéant, sur les conséquences pour les salariés de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi mentionné à l'article L. 2254-2.
Commentaires • 44
[…] même si les représentants du personnel ont disposé d'une information suffisante sur la situation économique et financière de l'entreprise, ils n'ont pas été mis à même de prendre connaissance en temps utile des […] idArticle=LEGIARTI000027566180&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140616&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=241568957&nbResultRech=1)">L2323-15 du code du travail et sur le projet de licenciement économique en tant que tel (article L1233-30,I du code du travail).Le CE est désormais tenu de rendre son avis dans un délai de• deux mois pour les licenciements de 10 à 99 salariés ;• trois mois lorsque les licenciements concernent entre 100 et 249 salariés ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative n'a pas contrôlé le respect de la procédure collective de licenciement ; le comité d'entreprise n'a pas été consulté au titre de l'article L. 2323-15 du code du travail ;
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[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise doit être consulté chaque année, notamment sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur et l'emploi. Par ailleurs, en application de l'article L. 2323-15 du même code, il doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs et doit émettre un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 8 octobre 2020, n° 17/08053
[…] Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail,
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