Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 6 : Intéressement, participation et épargne salariale
Article L2323-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
Le champ d'application de ces nouveaux délais englobe toutes les consultations prévues par les articles L.2323-6 à L.2323-60 ainsi que par les articles L.2281-12, L.2323-72 et L.3121-11 du Code du travail. Sont ainsi notamment concernées toutes les consultations portant sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise et les conditions de travail. […] […] Le Code du travail ne précise pas les modalités d'un tel accord. Dans le silence de la loi, nous pensons que cet accord pourrait être conclu à la majorité des membres du comité d'entreprise (comme le sont les résolutions du comité d'entreprise, article L2323-18 du Code du travail).
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail : « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis ou des vœux. L'employeur rend compte, […] qu'aux termes de l'article L. 2323-4 dudit code : « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, dans un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-18 du même code : « les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents. […]
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Les dispositions de l'article L 3326-1 susvisé font obstacle à ce que le comité d'entreprise qui n'est pas signataire de l'accord de participation ait qualité à agir en justice sur le fondement de cet accord. […] En réponse à la fin de non recevoir soulevée, le COMITÉ D'ENTREPRISE se prévaut de la compétence spécifique du comité prévue à l'article L2323-18 du code du travail en matière d'information sur l'exécution des accords de participation et fait valoir que dans le cadre du contrôle des accords de participation, il doit être déclaré apte à se saisir de toute question portant sur le non respect des règles légales de calcul, s'agissant en l'espèce, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-87.260, Inédit
[…] de sorte que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce conduirait à écarter des faits qui aujourd'hui ne seraient plus poursuivis ; que le seul texte de répression est celui prévu par l'article L. 2328-1 du code du travail, qui disposait au moment des faits : « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, […] qu'à ce titre, le fait que les articles L. 2323-1 et suivants du code du travail aient été modifiés à plusieurs reprises ne sauraient avoir pour conséquence de changer l'incrimination pénale, […] que, sur le fond, s'agissant de l'accord de participation, M. X… fait valoir qu'aux termes de l'article L. 2323-18 du code du travail, […]
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[…] En défense, l'administration fait valoir que le comité central disposera de l'information nécessaire à l'exercice de ses missions, dans les conditions prévues par le code du travail. […] 2322-1 du code du travail relatives à :/ 1° L'information sur les documents comptables et financiers de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2323-9 du code du travail ;/ 2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles L. 2323-18, L. 3312-5, L. 3322-6 et L. 3332-3 à L. 3332-6 du code du travail au sein de l'établissement public ; /3° L'information et la consultation sur l'organisation et la formation professionnelle au sein de l'établissement public.
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