Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L2323-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
Commentaires • 31
L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, prévoit que le choix des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par une autorité de l'État , sur avis conforme de la commission des participations et des transferts. Elle exclut donc par-là la consultation du comité d'entreprise sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition. […] La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, […]
Lire la suite…[…] 19. […] En sixième lieu, il résulte de la combinaison du II de l'article 27 de l'ordonnance précitée du 20 août 2014 et des articles L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail alors applicables qu'il appartient à la direction d'une entreprise dont la privatisation a été décidée d'informer et de consulter le comité d'entreprise, avant le transfert de cette entreprise du secteur public au secteur privé, sur les objectifs de la privatisation et sur ses répercussions quant à l'organisation juridique
Lire la suite…Décisions • 468
[…] Dans le cadre d'un projet de fusion-absorption par la Société SPIE DEMATOME de la Société CIME, a été mise en place la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.2323-19 du Code du Travail.
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Droit d'alerte·
- Procédure d’alerte·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Délibération·
- Code du travail·
- Fusions·
- Procédure·
- Référé
[…] II expose que l'opération de transfert a été effectuée sans que soient respectées les obligations d'information et de consultation qu'impose l'article L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes de 13 e et de 14 e mois lui ont été supprimées par décision unilatérale et sans dénonciation régulière et que ces manquements justifient que soit prononcée la résiliation du contrat de travail à ses torts,
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Salarié·
- Résiliation du contrat·
- Manquement·
- Employeur·
- Modification·
- Organisation économique·
- Unilatéral·
- Sociétés·
- Licenciement
3. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, n° 13/00426
[…] II expose que l'opération de transfert a été effectuée sans que soient respectées les obligations d'information et de consultation qu'impose l'article L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes d'habillage, d'ancienneté et de fin d'année lui ont été supprimées par décision unilatérale et sans dénonciation régulière et que ces manquements justifient que soit prononcée la résiliation du contrat de travail à ses torts,
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- Résiliation du contrat·
- Salarié·
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- Prime
[…] – « Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat » (C.com., art.
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