Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi / Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés
Article L2323-25 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Commentaires • 2
Décisions • 32
[…] Attendu que l'article 2323-6 du Code du travail dispose que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, […] Que l'article L 2323-2 de ce même Code dispose que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité sauf en application de l'article L 2323-25 avant lancement d'une offre publique d'acquisition ; […] — le 6, 10 et 20 octobre 2011 et 10 novembre 2011 : information et consultation sur le projet de réorganisation (article L2323-15 du Code du travail) et information consultation sur le projet de licenciement collectif économique et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (article L1233-3& du Code du travail) ; […]
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[…] que le comité d'entreprise de la société CANAL TOYS a été réuni une première fois le 10 février 2010 ; qu'à l'ordre du jour de cette réunion figurait, d'une part, la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 2323-25 du code du travail et un premier échange sur le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'une réunion de travail, consacrée à l'approfondissement de l'étude de ce plan, s'est tenue avec les membres du comité d'entreprise le 18 février 2010 ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2012, n° 12/54520
[…] Que s'agissant des prérogatives du comité d'entreprise, l'article L2323-2 du code du travail dispose que « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition » ;
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article L. 2323-3 et du dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail. […] L'article L. 2323-3 du code du travail est relatif aux délais dans lequel le comité d'entreprise doit rendre ses avis et vœux dans l'exercice de ses missions consultatives. […] aux termes de l'article L. 2323-2 du code du travail : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42 [L. 2323-25 dans la rédaction applicable avant le 1 er janvier 2016], avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. » La loi du 17 août 2015 a depuis ajouté que « Les projets d'accord collectif, […]
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