Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Ainsi, aux termes de l'article L. 2323-2 du code du travail : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42 [L. 2323-25 dans la rédaction applicable avant le 1er janvier 2016], avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. » La loi du 17 août 2015 a depuis ajouté que « Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise ». […] , […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — que les chefs de demande présentés excèdent les pouvoirs du juge des référés, en présence d'une contestation sérieuse et faute de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite établi, dès lors s'agissant de l'information fournie qu'une note de 25 pages décrivait précisément le projet initial, que la direction a commencé à répondre aux comités d'établissement et au comité central, […] Attendu que l'article L2323-2 du code du travail dispose que « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition » ;
[…] . confirmer l'ordonnance en ce qu'elle valide le montant des honoraires sollicités dans le cadre de la mission d'examen annuel des comptes 2013 et prévisionnels 2014 réalisée au profit du comité central d'entreprise et d'assistance de la commission économique en application de l'article L 2323-25 du code du travail ; […] Selon l'article L 2325-40 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur la rémunération de l'expert-comptable, mise à la charge de l'entreprise.
[…] Attendu que l'article 2323-6 du Code du travail dispose que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelles ; Que l'article L 2323-2 de ce même Code dispose que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité sauf en application de l'article L 2323-25 avant lancement d'une offre publique d'acquisition ;
[…] de 7 500 € ». […] le Code du travail traite de la notion de bilan social dans les articles L . 2312-28 à L . 2312-35 du Code du travail . […] L'article L . 2312-30 du Code du travail nous redonne une définition du bilan social strictement identique à celle présente auparavant dans l'article L. 2323 -22 vu précédemment. L'article L . 2312-35 du Code du travail […]
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