Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition
Article L2323-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 8 (V)
Par dérogation à l'article L. 2323-2, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant ce lancement.
En revanche, il réunit le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre, ou de l'annonce de l'offre dans le cas prévu à l'article L. 2323-23-1, en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
Commentaires • 2
Décisions • 32
[…] Attendu que l'article 2323-6 du Code du travail dispose que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, […] Que l'article L 2323-2 de ce même Code dispose que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité sauf en application de l'article L 2323-25 avant lancement d'une offre publique d'acquisition ; […] — le 6, 10 et 20 octobre 2011 et 10 novembre 2011 : information et consultation sur le projet de réorganisation (article L2323-15 du Code du travail) et information consultation sur le projet de licenciement collectif économique et le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (article L1233-3& du Code du travail) ; […]
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[…] que le comité d'entreprise de la société CANAL TOYS a été réuni une première fois le 10 février 2010 ; qu'à l'ordre du jour de cette réunion figurait, d'une part, la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 2323-25 du code du travail et un premier échange sur le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'une réunion de travail, consacrée à l'approfondissement de l'étude de ce plan, s'est tenue avec les membres du comité d'entreprise le 18 février 2010 ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 11 février 2011, n° 11/00252
[…] ordonner à la société Segula de mettre en oeuvre la procédure d'information/consultation, préalable et complète du comité d'établissement sur le projet de déménagement en application de l'article L 2323-6 du Code du travail ; […] Que l'article L 2323-2 de ce même Code dispose que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité sauf en application de l'article L 2323-25 avant lancement d'une offre publique d'acquisition ;
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article L. 2323-3 et du dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail. […] L'article L. 2323-3 du code du travail est relatif aux délais dans lequel le comité d'entreprise doit rendre ses avis et vœux dans l'exercice de ses missions consultatives. […] aux termes de l'article L. 2323-2 du code du travail : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42 [L. 2323-25 dans la rédaction applicable avant le 1 er janvier 2016], avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. » La loi du 17 août 2015 a depuis ajouté que « Les projets d'accord collectif, […]
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