Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise / Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise / Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise
Article L2323-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
Commentaires • 2
[…] Concernant les projets concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail, ce délai est rallongé : 3 trois mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT d'établissement (ce que l'on peut interpréter comme visant le cas de saisine à l'initiative du comité d'entreprise en vertu des articles L2323-28 et L4612-13 du Code du travail). […] L2323-4). Il serait dès lors logique que la procédure soit purgée de tout vice si les personnes ayant intérêt à agir n'ont pas saisi en temps utile le juge en la forme des référés (resterait toutefois le risque du délit d'entrave).
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Attendu cependant que s'il est vrai que ce n'est que dans le cadre de l'article L 2323-27 du Code du travail que le CE doit disposer de l'avis du CHSCT lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, […] les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; que bien au contraire, il ressort des dispositions de l'article L 2323-28 du Code du Travail que le CE peut confier au CHSCT le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier, étant observé qu'il importe peu que, comme en l'espèce, […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, […] à défaut, des délégués du personnel. (…) ». Aux termes de l'article L. 1233-28 du même code : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (…) ». […] Aux termes de l'article L. 2323-15 du même code : » Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. / Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application (…) « . […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 4 avril 2014, n° 14/00042
[…] le COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS NORD II pris en la personne de Monsieur Y X a fait assigner la société MEUBLES IKEA FRANCE prise en son établissement IKEA PARIS NORD II à l'audience du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Pontoise du 28 janvier 2014 aux fins de voir, sous le visa des articles L 2323-2, […] L 4612-1 et L 4612-8 du Code du Travail , […] un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L 2323-6 à L2323-60… »Il résulte des termes de l'article 8 susvisé que l'application de ces dispositions nécessitait bien la publication d'un texte réglementaire lequel a été publié le 31 décembre 2013 de sorte que ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables à l'espèce.
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