Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise / Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies
Article L2323-29 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 22
Ainsi, il doit être informé et consulté « préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail » (article L.2323-29 du Code du travail). […] L.4612-9 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Par ailleurs, l'employeur ne produit pas les procès-verbaux du Comité d'entreprise, qui est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés en application de l'article L 2323-29 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 alors même que le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de GAP avait ordonné cette communication par décision en date du 16 février 2015.
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[…] Suivant conclusions récapitulatives en date du 28 février 2012 à la suite de la réouverture des débats ordonnée par le tribunal le 29 novembre 2011, le syndicat SATA-CGT expose qu'en vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, […] que la compagnie Emirates a violé un certain nombre d'obligations prévues par le code du travail concernant le CHSCT et le CE et qu'il a visé dans son assignation initiale tant les textes relatifs à ces organes que ceux définissant le délit d'entrave, soit les articles L. 4742-1 et L. 2328-1 du code du travail. […] Les seuls éléments produits ne permettent pas de considérer que le CE a été régulièrement consulté au titre des dispositions de l'article L. 2323-33 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 12/10878
[…] — n'a pas consulté le comité d'entreprise en se limitant à une simple information, au mépris des articles L.2323-6, L.2323-27 et L.2323-29 du code du travail ce qui caractérise un délit d'entrave'; […]
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[…] En effet, l'article L. 2323-13 du code du travail, dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016, devenu par la suite l'article L. 2323-29, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018, disposait : « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions […]
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