Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail
Article L2323-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est consulté sur les mesures intervenant dans le cadre d'une aide de l'Etat ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé.
Commentaires • 14
Décisions • 29
[…] Monsieur L Z […] que le plan de reclassement des salariés prévus à l'article L1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ; qu'en application des articles L2323-4, L2323-5 et L2323-7 du code du travail, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, […] l'employeur adressant aux représentants du personnel avec la convocation à la première réunion tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (articles L2323-15, L1233-30 et L1233-31 du code du travail) ; […]
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[…] La prétendue irrégularité de la procédure liée à l'appartenance du projet de réorganisation de la paie à un projet plus global n'est pas fondée textuellement mais en tout état de cause elles ont remis une note d'information précisé et détaillée sur le projet de réorganisation envisagé conformément à l'article L2323-4. […] L'établissement d'un plan d'adaptation suppose l'existence de la mise en oeuvre de mutation technologique importante et rapide selon l'article L2323-30 du code du travail, […] Les conditions d'application du recours à un expert technique ne sont pas remplies au sens des articles L2323-29 et 2323-30 dès lors que le projet ne s'inscrit pas dans ce cadre. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 27 octobre 2023, n° 19/09527
[…] 'A la suite de la réunion avec le délégué du personnel et représentant des salariés en date du 28 décembre 2015 régulièrement informé et consulté dans les termes des articles L.2323-15, L.2323-44, L 2323-30 et L.1233-58 du code du travail et l'article L.642-5 du code de commerce, je suis au regret de vous informer que je suis dans l'obligation de poursuivre le projet de licenciement économique à votre égard pour les motifs suivants:
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[…] En effet, l'article L. 2323-13 du code du travail, dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016, devenu par la suite l'article L. 2323-29, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018, […] l'article L2325-38 du même code, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018, disposait : « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-29 et L. 2323-30 et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ».
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