Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail
Article L2323-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Commentaires • 135
Le Code du travail édicte comme règle (articles L.1221-9 et L.2323-32 ) que l'existence d'un procédé de surveillance des salariés (ex : video surveillance) doit être porté à leurs connaissance préalablement, faute de quoi, il n'aura pas valeur de preuve recevable.
Lire la suite…[…] Conformément aux articles L.1121-1, L.1222-4 et L.2323-32 dans sa rédaction alors en vigueur du code du travail, les moyens de contrôle utilisés par l'employeur ne doivent pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions non proportionnées ni justifiées par la tâche à accomplir ; les salariés doivent être informés notamment de la finalité du dispositif de contrôle et de la durée pendant laquelle les données de connexion à internet sont conservées et le comité d' […]
Lire la suite…Décisions • 296
[…] a) Sur le mode de preuve Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. L'article L. 2323-32 du code du travail dispose : «Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation , sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Lire la suite…- Videosurveillance·
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[…] De plus, lorsque l'employeur met en place des outils d'accès aux locaux et de contrôle des horaires,les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer un tel dispositif dans l'entreprise à savoir, le comité d'entreprise, en application de l'article L. 2323-32 du code du travail, selon lequel « le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ».
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 5 août 2015, n° 15/01294
[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 17 mars 2015 le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) de la Société Gemalto a assigné la Sa Gemalto, prise en son établissement secondaire sis Parc d'[…] de Bertagne à Gemenos, requérant au visa des articles L 4612-1, L 4612-8 , L 2323-32 du Code du Travail et 809 du CPC qu'il soit constaté l'infraction non sérieusement contestable de la Société Gemalto de Gémenos aux dispositions de l'article L 236-2 du Code du Travail et qu'il soit dit que cette infraction compromet l'expression d'un organe consultatif dûment constitué, l'expression syndicale comme elle remet en cause l'évaluation des salariés pour l'année 2014,
Lire la suite…- Critère·
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[…] [8] Conseil d'État, 15 décembre 2017, n° 403776 [9] Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-14.631 [10] Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travail [11] Articles L222-3, L 1222- […] 4 Code de travail et Article 13 du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 [12] Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.263
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