Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise / Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise / Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L2323-35 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer.
L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-42.
Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
Commentaires • 8
[…] Pour mémoire : l'article L.2323-35 du Code du travail impose à l'employeur de réunir et d'informer immédiatement son comité d'entreprise lors du dépôt d'une OPA et l'article L.2323-39 prévoit que le comité d'entreprise doit émettre un avis sur l'opération dans un délai d'un mois à compter du
Lire la suite…Par une ordonnance du 22 mars 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre, saisi en référé, a jugé que le comité central d'entreprise de la société GEMALTO SA tenait des articles L. 2323-35 et L. 2323-39 du code du travail le droit d'être informé et consulté sur l'offre publique d'acquisition déposée par la société THALÈS SA auprès de sa société mère, GEMALTO NV, société de droit néerlandais. […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] — en application des dispositions des articles L. 2325-35 et L. 2323-12 du code du travail, au titre de la consultation annuelle 2017 sur la situation économique et financière de l'établissement ONET SERVICES de SACLAY ;
Lire la suite…- Comptable·
- Comité d'établissement·
- Service·
- Entreprise·
- Consultation·
- Expert·
- Code du travail·
- Juge des référés·
- Travail·
- Trouble manifestement illicite
[…] dans l'intérêt du fonctionnement régulier du comité, qualité pour contester une décision du comité qu'il estime illégale en la forme ou au fond, mais l'employeur, qui supporte les frais de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L2323-35 du code du travail, a également intérêt à contester la régularité de cette désignation, et l'action initiée tant par la SASU SN CGVL que par Monsieur X Y en qualité de président du comité d'entreprise est donc recevable ; […] Qu'il en est de même de sa demande de mise à disposition de la base de données économiques et sociales prévue par l'article 2323-7-2 du code du travail résultant de la loi du 14 juin 2013, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Consultant·
- Élus·
- Délibération·
- Désignation·
- Juge des référés·
- Cabinet·
- Base de données·
- Trouble manifestement illicite·
- Expert
3. Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2011, n° 0909392
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39 » ; […] que l'article L. 2323-35 du même code prévoit que « le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer … » ; […]
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Formation professionnelle·
- Comité d'entreprise·
- Plan·
- Code du travail·
- Île-de-france·
- Consultation·
- Employeur·
- Travail·
- Sociétés