Article L2323-37 du Code du travail

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6331-12 du code du travail : « Les employeurs d'au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, […] relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39. / Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8. » ; […] que l'article L. 2323-37 dispose que le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, […]

[…] préfet de Paris, a estimé, dans sa décision du 25 septembre 2012 par laquelle il a fait application de la majoration de 50 % prévue par les dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, […] pas consulté le comité central d'entreprise et les comités d'établissement sur les orientations de la formation professionnelle ainsi que le prévoit l'article L. 2323-33 du code et qu'elle n'avait pas non plus procédé à la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement sur le plan de formation dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34, ni recueilli l'avis visé à l'article L. 2323-37 sur les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation.