Article L2323-37 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/2015
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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L934-4 (AbD), Code du travail - art. L2323-22 (VT), Code du travail L934-4 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

L'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires3


1La consultation du CSE en cas de cession sous étroit contrôle judiciaire
CMS · 1er juillet 2021

[…] Article paru dans La lettre des Fusions-Acquisitions de juin 2021 […] 2. Art. L2323-37 du Code du travail.

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2La consultation du CSE en cas de cession sous étroit contrôle judiciaire
CMS Bureau Francis Lefebvre · 21 juin 2021

Selon la Cour, le fait « que la décision [d'acquérir Suez] provienne d'un tiers [Veolia] n'est pas un obstacle de principe » à l'obligation consultative des CSE de SUEZ, le Code du travail « n'imposant pas que l'employeur, chargé de la mise en œuvre de l'information-consultation, soit l'auteur du projet donnant lieu à celle-ci ». […] L2323-37 du Code du travail. […] Article publié dans La Lettre des fusions-acquisitions et du private equity de Juin 2021

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Décisions13


1Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2014, n° 1220502
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6331-12 du code du travail : « Les employeurs d'au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, […] relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39. / Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8. » ; […] que l'article L. 2323-37 dispose que le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20 avril 2015, 14PA02729, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] préfet de Paris, a estimé, dans sa décision du 25 septembre 2012 par laquelle il a fait application de la majoration de 50 % prévue par les dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, […] pas consulté le comité central d'entreprise et les comités d'établissement sur les orientations de la formation professionnelle ainsi que le prévoit l'article L. 2323-33 du code et qu'elle n'avait pas non plus procédé à la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement sur le plan de formation dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34, ni recueilli l'avis visé à l'article L. 2323-37 sur les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation.

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 28 novembre 2011, n° 11/02659

[…] FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 20 Octobre 2011, le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE Z A PRODUCTION et la S.A. SYNDEX ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LYON la S.A.S. Z A PRODUCTION aux fins de voir : Vu les articles L.2323-8, L.2323-10, L.2325-35, L.2325-36, L.2323-37 du Code du Travail, L.823-13 et L.823-14 du Code de Commerce, Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, — constater que les analyses menées par la société d'expertise-comptable SYNDEX dans le cadre de la mission d'assistance que lui a confiée le comité central d'entreprise de Z A PRODUCTION sont conformes aux dispositions des articles L.2325-36 et L. 2325-37 du Code du Travail,

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