Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise / Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise / Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L2323-37 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Commentaires • 3
Selon la Cour, le fait « que la décision [d'acquérir Suez] provienne d'un tiers [Veolia] n'est pas un obstacle de principe » à l'obligation consultative des CSE de SUEZ, le Code du travail « n'imposant pas que l'employeur, chargé de la mise en œuvre de l'information-consultation, soit l'auteur du projet donnant lieu à celle-ci ». […] L2323-37 du Code du travail. […] Article publié dans La Lettre des fusions-acquisitions et du private equity de Juin 2021
Lire la suite…Décisions • 13
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6331-12 du code du travail : « Les employeurs d'au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, […] relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39. / Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8. » ; […] que l'article L. 2323-37 dispose que le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, […]
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[…] préfet de Paris, a estimé, dans sa décision du 25 septembre 2012 par laquelle il a fait application de la majoration de 50 % prévue par les dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, […] pas consulté le comité central d'entreprise et les comités d'établissement sur les orientations de la formation professionnelle ainsi que le prévoit l'article L. 2323-33 du code et qu'elle n'avait pas non plus procédé à la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement sur le plan de formation dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34, ni recueilli l'avis visé à l'article L. 2323-37 sur les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 28 novembre 2011, n° 11/02659
[…] FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 20 Octobre 2011, le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE Z A PRODUCTION et la S.A. SYNDEX ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LYON la S.A.S. Z A PRODUCTION aux fins de voir : Vu les articles L.2323-8, L.2323-10, L.2325-35, L.2325-36, L.2323-37 du Code du Travail, L.823-13 et L.823-14 du Code de Commerce, Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, — constater que les analyses menées par la société d'expertise-comptable SYNDEX dans le cadre de la mission d'assistance que lui a confiée le comité central d'entreprise de Z A PRODUCTION sont conformes aux dispositions des articles L.2325-36 et L. 2325-37 du Code du Travail,
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[…] Article paru dans La lettre des Fusions-Acquisitions de juin 2021 […] 2. Art. L2323-37 du Code du travail.
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