Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2323-35 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société. Il dispose d'un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
[…] qu'aucun quitus ne lui avait été délivré faute de compte rendu annuel ; que ces frais n'entrent en conséquence ni dans le budget de fonctionnement (article L. 2325-43 du Code du travail), ni dans le budget des activités sociales et culturelles (article L. 2323-8 du Code du travail) ; […] en établissant un compte rendu détaillé de sa gestion financière précisant le montant des ressources et celui des dépenses engagées avec une distinction entre les 2 budgets (article R. 2323-37 du code du travail), puis au terme de son mandat, auprès du nouveau comité notamment en remettant à ses membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CE (article L. 2323-38 du code du travail).
[…] Selon les dispositions de l'article L2142-1-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. […] Les articles L2262-6, L2323-57, L2323-36 et L2323-38 du code du travail énumèrent également les documents qui doivent être communiqués aux délégué syndicaux,
[…] Les articles R2323-37 et 2323-38 du Code du Travail prévoient que les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et leur remettent tout document relatif à son activité. […] Attendu que l'article R2323-38 du Code du Travail dispose que les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et remettent aux nouveaux membres tout document concernant d'administration et l'activité du comité ; que l'article R2323-37 prévoit qu'à la fin de chaque année le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, […]
Rappels de principes juridiques : Article L.2325-35 du code du travail : « I.- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ; […] l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2323-38. » Article L.2325-40 du code du travail : « L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par l'entreprise.
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