Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage / Paragraphe 2 : Plan de formation
Article L2323-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le comité d'entreprise est consulté sur les conditions d'accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reçue dans les entreprises par les élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprise prévues dans les programmes des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que sur les conditions d'accueil des enseignants dans l'entreprise et sur les conditions d'exercice du congé pour enseignement prévu à l'article L. 6322-53.
Les délégués syndicaux sont également informés, notamment par la communication des documents remis au comité d'entreprise.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Il n'est pas discuté que la mission d'expertise confiée à la société Secafi à l'occasion de la réunion du comité central d'entreprise de la société ASF du 12 décembre 2012 n'entre pas dans le cadre de l'une des expertises légalement mises à la charge de l'employeur aux termes des dispositions des articles L. 2325-35 et L. 2323-38 du code du travail.
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[…] Selon les dispositions de l'article L2142-1-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. […] Les articles L2262-6, L2323-57, L2323-36 et L2323-38 du code du travail énumèrent également les documents qui doivent être communiqués aux délégué syndicaux,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2015, n° 14/15069
[…] En application de l'article L. 2325-43 du code du travail : « L'employeur verse au comite' d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel e'quivalent a' 0, […] le CE doit rendre compte de la gestion financière de ses budgets chaque année, en établissant un compte rendu détaillé de sa gestion financière précisant le montant des ressources et celui des dépenses engagées avec une distinction entre les 2 budgets (article R. 2323-37 du code du travail), puis au terme de son mandat, auprès du nouveau comité notamment en remettant à ses membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CE (article L. 2323-38 du code du travail).
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Article L.2325-35 du code du travail : […] II.- Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1, L. 2254-2 et L. 2323-38. »
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