Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage / Paragraphe 2 : Plan de formation
Article L2323-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A défaut d'une telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de surveillance.
Commentaires • 9
En tout état de cause, une fois que le projet d'introduction du programme d'I.A est suffisamment précis et consistant, il convient de consulter spécifiquement le CSE sur ce dernier au titre de l'article L. 2312-8 du Code du travail tenant à l'introduction « de nouvelles technologies ». […] A ce titre, il convient de souligner que, contrairement à l'ancien article L. 2323-39 du Code du travail (applicable au CE), l'Ordonnance du 22 septembre 2017 a supprimé la référence à l'importance du projet, ce qui laisserait entendre que le CSE doit, quant à lui, […]
Lire la suite…En cas de cessation de l'activité de l'entreprise ou en cas de poursuite de l'activité par une entreprise extérieure au groupe de sociétés. L'article L. 2323-39 du Code du travail pour le CE et l'article R. 2312-52 du Code du travail pour le CSE, envisagent les modalités de dévolution des biens de l'instance. […] Enfin, il faut noter que compte tenu des risques de dérives financières lors de cette dévolution, qui peut concerner pour certaines instances un montant important, les articles visés ci-dessus prévoient que ces opérations sont réalisées sous la surveillance de l'administration du travail (Direccte).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39 » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-33 du même code : « Chaque année, […]
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Formation professionnelle·
- Comité d'entreprise·
- Plan·
- Code du travail·
- Île-de-france·
- Consultation·
- Employeur·
- Travail·
- Sociétés
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6331-12 du code du travail : « Les employeurs d'au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39. / Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8. » ; […]
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Comité d'entreprise·
- Île-de-france·
- Formation professionnelle continue·
- Plan·
- Région·
- Établissement·
- Consultation·
- Travail·
- Justice administrative
3. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 08/10517
[…] Monsieur K L […] Vu l'article R.2323-39 du code du travail
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Édition·
- Personnel·
- Sociétés·
- Suppléant·
- Délibération·
- Dévolution·
- Associations·
- Élus·
- Qualités
[…] Le 31 décembre 2019 marque le terme du comité d'entreprise (CE) et de sa coexistence, le temps des élections, avec l'instance naissante qui le remplace : le comité social et […] L'article L. 2325-49 du Code du travail prévoyait ainsi que « les comptes annuels du CE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du CE désignés par lui et au sein de ses membres élus » . « Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. […] S'il dispose d'une voix comme tout membre du CE, il peut être opportun pour lui de s'abstenir sur la délibération relative à l'affectation des biens du CE. […] L. 2323-39 anc.).
Lire la suite…