Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage / Paragraphe 3 : Apprentissage
Article L2323-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;
2° Le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur préparés ;
3° Les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;
4° Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ;
5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;
6° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
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Décisions • 3
[…] Que les articles L 2323-51 et L 2323-41 du code du travail, en fonction de l'effectif de la société, lui font également obligation de fournir trimestriellement ou annuellement au comité d'entreprise une information sur la situation de l'emploi, incluant l'évolution des effectifs ;
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[…] que la décision de la société ERDF de ne plus avoir recours au CFA d'EDF a des conséquences tant sur l'affectation de la taxe d'apprentissage que sur les conditions de la formation reçue par les apprentis et, de manière plus large, sur la politique de l'entreprise en matière de formation professionnelle ; que cette question aurait donc dû être débattue au sein du CCE dans le cadre de sa consultation au titre des articles L. 2323-6 et L. 2323-41 du code du travail ; que contrairement à ce que prétend la société ERDF, la décision litigieuse ayant été prise au niveau de l'entreprise et excédant manifestement les pouvoirs des chefs d'établissement, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 3 mars 2016, n° 15/15071
[…] 2°- Sur les consultations obligatoires prévues aux articles L.2323-29, L3121-11, L2323-30 (et L2242-13), L.2323-31, L.2323-33 et L.2323-34 , L. 2323-41, L.2323-47 et L.2323-57 du code du travail : […]
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