Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage / Paragraphe 3 : Apprentissage
Article L2323-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Le nombre d'apprentis engagés par l'entreprise, par âge et par sexe ;
2° Les diplômes, titres homologués ou titres d'ingénieur obtenus en tout ou partie par les apprentis et la manière dont ils l'ont été ;
3° Les perspectives d'emploi des apprentis.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] Attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L2323-1 du code du travail : “ le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à l'organisation du travail. Il examine à la demande de l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail”; qu'aux termes de l'article L. 2323-2 du même code : “Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition ”;
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- Agence·
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2323-2 du code du travail « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. / Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise. ». […]
Lire la suite…- Procédure préalable à l'autorisation administrative·
- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Licenciement collectif·
- Salariés non protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Euro·
- Licenciement·
- Comité d'entreprise
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-14.520, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article L. 2341-9 du même code, qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l'articulation des consultations en application de l'article L. 2342-9, […] L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-42. […]
Lire la suite…- Organisations, gestion et marché générale de l'entreprise·
- Information et consultation des travailleurs·
- Institutions représentatives du personnel·
- Projet d'offre publique d'acquisition·
- Représentation des salariés·
- Attributions consultatives·
- Domaine d'application·
- Droit à l'information·
- Structures concernées·
- Directive 2002/14/ce
article L. 2323-3 et du dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail. […] L'article L. 2323-3 du code du travail est relatif aux délais dans lequel le comité d'entreprise doit rendre ses avis et vœux dans l'exercice de ses missions consultatives. […] aux termes de l'article L. 2323-2 du code du travail : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42 [L. 2323-25 dans la rédaction applicable avant le 1 er janvier 2016], avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. » La loi du 17 août 2015 a depuis ajouté que « Les projets d'accord collectif, […]
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