Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage / Paragraphe 3 : Apprentissage
Article L2323-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Au plan formel, l'article 18 procède à un réaménagement complet des articles du Code du travail afférents aux attributions économiques du comité d'entreprise (soit principalement les articles L 2323-1 à L 2323-82). Il supprime notamment l'ensemble des textes actuels relatifs à la consultation sur la formation professionnelle (soit les articles L 2323-33 à L 2323-43 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Aux termes de l'article L. 2323-43 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
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[…] Elle rappelle par ailleurs les dispositions de l'article L 2327-15 du Code du travail selon lesquelles le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, ainsi que l'article L 2327-2 du même code qui confirme que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L 2323-35 à L2323-43 du Code du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 décembre 2017, n° 17/12160
[…] L'article L.2327-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dispose que « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. / Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. 2323-43. / Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. […]
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