Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 5 : Information et consultation lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Article L2323-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1, L. 622-10, L. 626-4, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ;
2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-7, L. 631-15 (II), L. 631-19 (I) et L. 631-22 du code de commerce ;
3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues aux articles L. 642-5, premier alinéa, L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.
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Décisions • 7
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 24 juillet 2014, le Comité d'établissement de la direction du réseau Méditerranée de la BnpParibas demande à la cour, au visa des articles L.2323-2, L.2323-6 et suivants et L.2323-45 du code du travail, de
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[…] Conformément aux dispositions des articles L.2323-45 du Code du Travail et L.661-10 du Code de Commerce, le Comité d'Entreprise de SERNAM SERVICES désigne les personnes chargées de représenter le personnel à toute audience relative à l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 janvier 2010, n° 09/07384
[…] Sur leur appel incident, le COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE et les organisations syndicales indiquent qu'en application de la directive 94/45 CE du 22 septembre 1994, et des articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2323-19, […] L. 2323-44, L. 2323-45 et L. 2323-2, L. 2323-4, L.2323-5 du code du travail, qui la transposent, le comité d'entreprise européen est consulté, notamment, […] Considérant que les dispositions combinées des articles L 2323-4, L.2323-6, L.2323-15 et L2323-19 du code du travail obligent l'employeur à fournir en temps utile par écrit, des informations précises, complètes et loyales pour permettre au comité central d'entreprise de fournir un avis motivé ;
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