Article L2323-46 du Code du travailAbrogé

[…] La compagnie Emirates soutient que dans la mesure où elle ne dispose d'aucun actionnariat, ce qui n'est pas contesté par le demandeur, . ces dispositions ne s'appliquent pas en l'espèce, Il n'est produit aucun élément permettant d'apprécier cette obligation d'information de la compagnie à cet égard. Il n'y a dès lors pas lieu de retenir une violation des dispositions précitées. L'article L. 2323-46 du code du travail dispose que chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur : 1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ; 2° L'exécution des programmes de production ;

[…] Il soutient que les articles L2323-1 et 2323-46 du Code du Travail imposent de l'informer et le consulter des questions qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise ainsi que des problèmes ponctuels intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail. Il est pour cela en droit de recevoir l'avis du CHSCT amené à se prononcer dans son domaine de compétence propre. En l'espèce il n'a pas pu disposer de cet avis puisque l'ICCHSCT a reçu pour consultation un dossier différent de celui qui avait été soumis à l'avis de l'expert et sur lequel il avait établi son rapport.