Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 6 : Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise / Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés / Sous-paragraphe 2 : Information annuelle
Article L2323-47 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 27
Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 57
Si le pouvoir de l' employeur peut le conduire à vérifier la manière dont ses salariés utilisent leur temps de travail, il n'en demeure pas moins que l'employeur doit se montrer extrêmement prudent avant de mettre fin au contrat de travail de son salarié au sujet de courriels émis durant le temps de travail. […] Ce faisant, la cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2019 ne remet pas en cause la position par elle adoptée le 16 mai 2013, (n°12-11.866). […] (article L2323-47du Code du travail). Il en va de même de l'information du salarié avant tout recueil d' information le concernant personnellement ( article L1222-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] L'article L. 2323-47 du code du travail prévoit que chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.
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[…] — ordonner, en conséquence, la suspension de la restructuration au sein de RFI tant que le CHSCT n'aura pas : — bénéficié d'une information précise, loyale et complète du CHSCT en ce qui concerne les effets de la restructuration sur la santé, la sécurité et les conditions de travail notamment en ce qui concerne l'aménagement des postes de travail, la micro-organisation, les grilles, les plannings, les rythmes de travail, — apporté son concours au comité d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2323-47 du code du travail. Aux termes de ses écritures la société RFI demande de : — constater l'absence de troubles illicites,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, n° 16-15.047
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, d'autre part, M. X… faisait également valoir que les faits reprochés étaient inopposables dans la mesure où l'employeur n'avait pas consulté les représentants du personnel sur le contrôle de l'activité des salariés via le logiciel Success Chanel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-47 (anciennement codifié L. 2323-32, alinéa 3) du code du travail (conclusions III et pièces d'appel : adverses 26 à 29, 33 à 35 et produites n° 36, 50, 51, 56 ; prod. n ° 7) ; que faute de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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La Cour de cassation s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2323-32 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, selon lesquelles, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […] #8217;article L. 2323-47 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ». […] Selon les juges du fond « cet « outil » permettait aussi de restituer l'ensemble des consultations effectuées par un employé et que dès lors, […]
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