Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise / Paragraphe 2 : Conditions de travail
Article L2323-47 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Commentaires • 57
Si le pouvoir de l' employeur peut le conduire à vérifier la manière dont ses salariés utilisent leur temps de travail, il n'en demeure pas moins que l'employeur doit se montrer extrêmement prudent avant de mettre fin au contrat de travail de son salarié au sujet de courriels émis durant le temps de travail. […] Ce faisant, la cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2019 ne remet pas en cause la position par elle adoptée le 16 mai 2013, (n°12-11.866). […] (article L2323-47du Code du travail). Il en va de même de l'information du salarié avant tout recueil d' information le concernant personnellement ( article L1222-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] L'article L. 2323-47 du code du travail prévoit que chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.
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[…] impose des règles strictes à savoir, sur le fond, le système doit être proportionnel au but recherché et sur la forme, une information du comité d'entreprise est obligatoire selon les dispositions de l'article L2323-47 du code du travail, peu importe qu'il s'agisse d'un système automatisé ou non; […] Il ressort des dispositions de l'article 2323-47 du code du travail (dans sa version en vigueur en 2014, date de mise en place des 'fiches de signalement') que le comité d'entreprise est 'informé préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. […] Madame K L
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 mai 2019, n° 16/05274
[…] Toutefois, l'attestation de M me Z, laquelle rapporte que lors d'une réunion 'DP/CE' les fonctionnalités du logiciel de l'outil Transics ont été présentées avant l'installation des appareils 'aux alentours de 2005', ne permet pas compte tenu de son imprécision d'établir que tant le CHSCT que le comité d'entreprise ont été régulièrement informés et consultés préalablement conformément à l'ancien article L. 432-2-1 alinéa 3 du code du travail dont les dispositions ont été transposées successivement aux articles L. 2323-32 et L. 2323-47 du même code. Il en est de même s'agissant du rapport annuel d'information du comité d'entreprise non daté qui ne vise pas expressément le logiciel Transics.
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La Cour de cassation s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2323-32 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, selon lesquelles, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […] #8217;article L. 2323-47 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ». […] Selon les juges du fond « cet « outil » permettait aussi de restituer l'ensemble des consultations effectuées par un employé et que dès lors, […]
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