Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 6 : Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise / Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cent salariés et plus / Sous-paragraphe 2 : Information annuelle
Article L2323-55 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.
Le contenu du rapport prévu au premier alinéa est déterminé par décret en Conseil d'Etat
Commentaires • 3
[…] dans les entreprises de moins de 300 salariés, remettre au CE un rapport sur la situation économique de l'entreprise (article L. 2323-47 du code du travail) […] , dans les entreprises de 300 salariés et plus, remettre au CE, notamment : - un bilan social (article L. 2323-68 et suivants du code du travail), - un rapport sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise (article L. 2323-55 du code du travail), chaque trimestre, communiquer au CE les informations relatives à l'évolution générale des commandes et de la situation financière de l'entreprise (article L. 2323-46 du code du travail) et, dans les entreprises de 300 salariés et plus, un rapport […] sur l'emploi (article L. 2323-51 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] * Mr C…, nouveau DRH de la société WKF depuis début 2010 n'a pas démenti devant l'inspecteur du travail que la documentation économique et financière (rapport sur les perspectives économiques de l'entreprise notamment)- que la société, en application de l'article L. 2323-55 du code du travail, devait communiquer au nouveau CE lors de sa première réunion le 9 octobre 200- n'a pas été communiquée, et que cette documentation n'a été finalement été transmise que de manière incomplète lors de la réunion du CE du 10 juin 2008, et ne comportait pas la mention de l'emprunt de 445 millions d'Euros auprès de la société mère HWKF ; […]
Lire la suite…- Participation·
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[…] 3° Dans les conditions prévues à l'article L2323-34, relatif aux opérations de concentration ; […] Les documents réclamés par JDS Experts , à savoir notamment le P&L analytique pour 2015, de janvier à fin août 2015, les informations relatives à l'activité, […] résultats et effectifs 2014 et 2015, ainsi que les perspectives, sont de nature à lui permettre d'apprécier l'évolution de la situation de l'entreprise ; que les informations relatives à des transferts entre établissements entrent dans les prévisions de l'article L 2323-55 du code du travail dès lors que par leur volume ou par leurs effets ils sont susceptibles d'affecter significativement les résultats et les perspectives de l'entreprise.
Lire la suite…- Cabinet·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; […] qu'ainsi, à titre d'exemple, les délégués syndicaux n'ont pas accès aux informations trimestrielles prévues aux articles L.2353-50 à L.4323-54 du code du travail pour les entreprises de plus de 300 salariés, ni à l'intégralité du rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise et les perspectives d'avenir prévu à l'article L.2323-55 ou encore aux documents présentés aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires et le rapport des commissaires aux comptes (L.2323-8 c, tr) ; […]
Lire la suite…- Article l. 2324·
- Code du travail·
- Article 11·
- Article 14·
- Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008·
- Portée convention européenne des droits de l'homme·
- Obtention d'élus par l'organisation syndicale·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Dispositions de la loi n° 2008·
- Interdiction de discrimination
[…] * Mr C..., nouveau DRH de la société WKF depuis début 2010 n'a pas démenti devant l'inspecteur du travail que la documentation économique et financière (rapport sur les perspectives économiques de l'entreprise notamment)- que la société, en application de l'article L. 2323-55 du code du travail, devait communiquer au nouveau CE lors de sa première réunion le 9 octobre 200- n'a pas été communiquée, et que cette documentation n'a été finalement été transmise que de manière incomplète lors de […]
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