Article L2323-58 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 432-3-1, alinéas de 2 à 5 du Code du travail, Code du travail - art. L432-3-1 (AbD), Code du travail L432-3-1 alinéas de 2 à 5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque des actions prévues par le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes de l'année précédente ou demandées par le comité n'ont pas été réalisées, le rapport de l'année écoulée donne les motifs de cette inexécution.
Après avoir été modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l'avis motivé du comité d'entreprise, le rapport est transmis à l'inspecteur du travail accompagné de cet avis dans les quinze jours.
Dans les entreprises comportant des établissements multiples, ce rapport est transmis au comité central d'entreprise.
Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mars 2012, n° 12/00589
Cour d'appel : Confirmation

[…] Suivant assignation délivrée à jour fixe le 10 novembre 2011 et aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 7 février 2012, le comité d'établissement France Télécom Vente Marketing Vente, dit le comité d'établissement VMF, demande au tribunal, au visa des articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2325-18, L. 2323-57 et L. 2323-58 du code du travail, de :

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2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 octobre 2017, n° 17/00408
Confirmation

[…] sur l'apprentissage, que lors de cette réunion les élus du comité d'établissement ont dans une motion constaté des difficultés dans l'établissement de l'ordre du jour et demandé d'ouvrir une consultation sur la politique sociale, ce que la Sas Randstad a refusé au visa de l'article L 2323-15 du code du travail au motif qu'elle relevait de la compétence exclusive du comité central et ont voté le recours à l'assistance d'un expert comptable, le cabinet Syndex, en vue de cette consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale. […] Elle en déduit que les anciennes dispositions du code du travail en la matière (L 2323-30 à L 2323-43, L 2323-56 à L 2323-58 , […]

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3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 octobre 2014, n° 14/01456
Confirmation

[…] Si l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l'entreprise n'entre pas dans les prévisions des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, la lecture du rapport montre que les 8 pages sur 103 consacrées à l'égalité salariale consistent seulement, après un rappel des dispositions légales applicables, à un examen des rémunérations des salariées ayant bénéficié de congés de maternité sur la période 2006-2008. Ce travail ne se confond donc pas avec les rapports que le législateur impose au entreprises d'une certaine taille de réaliser sur la question de légalité professionnelle, au titre notamment des articles L. 2323-57 et 2323-58 du code du travail.

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