Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 8 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
Article L2323-62 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2324-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Commentaires • 8
En vertu de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux sociétés d'économie mixte locales, la société revêt la forme de la société anonyme régie par le Livre II du code de commerce, sous réserve de l'application des dispositions du Titre II relatif aux sociétés d'économie mixte locales. La même disposition vise les sociétés publiques locales, […] sous réserve des dispositions de ce dernier, elles sont soumises au Titre II du présent Livre du code général des collectivités territoriales, à savoir les dispositions concernant les sociétés d'économie mixte locales. […] Le premier relève de l'article L. 2323-62 du code du travail. […]
Lire la suite…Les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du code du travail prévoient un certain nombre de dispositions venant garantir une représentation des élus du personnel au sein des instances décisionnelles des sociétés. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Par conclusions notifiées le 2 juin 2015, le syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (CFE-CGC SNUHAB) conclut au débouté de ces demandes au visa des articles L. 2325-1 et L. 2323-62 du code du travail et 1382, 1384 et 2004 du code civil et sollicite la condamnation solidaire de la fédération des syndicats C commerces, services et force de vente (C-CSFV) ainsi que de M mes Z et E R et de MM. Y et X à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Lire la suite…- Syndicat·
- Comité d'établissement·
- Conseil d'administration·
- Mandat·
- Révocation·
- Poste·
- Sociétés immobilières·
- Sociétés·
- Élus·
- Secrétaire
[…] Les délégués du comité d'entreprise s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprès du presrdent À cette fin, celui-ci les réunira une fois pa1 trimestre au moins, et notamment lors de l'arrêté des comptes annuéls.
Lire la suite…- Associé·
- Capital·
- Sociétés·
- Action·
- Plus-value·
- Déficit·
- Crédit d'impôt·
- Valeur·
- Compte·
- Entreprise
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 mars 2014, 13BX01884, Inédit au recueil Lebon
[…] assistant de clientèle auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et exerçant les mandats de membre suppléant du comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, représentant du comité d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article L. 2323-62 du code du travail, conseiller prud'homal et représentant du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les décisions du 20 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé qui ont, […]
Lire la suite…- Autorisation administrative·
- Licenciement pour faute·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Crédit agricole·
- Guadeloupe·
- Travail·
- Comité d'entreprise·
- Licenciement
L'article L. 1531-1 ajoute que, sous réserve des dispositions de ce dernier, elles sont soumises au Titre II du présent livre du code général des collectivités territoriales, à savoir les dispositions concernant les sociétés d'économie mixte locales. […] La première relève de l'article L. 2323-62 du code du travail. […]
Lire la suite…