Article L2323-63 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L432-6 (AbD), Code du travail L432-6 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces voeux.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2


1Handicapés - Revendications - Perspectives
M. Lazaro Thierry · Questions parlementaires · 27 octobre 2009

Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, […] dont celle sur la prévention des risques liés aux agents CMR ci-dessus développée, elle peut être portée par le biais du comité d'entreprise auquel le législateur a accordé un pouvoir consultatif en matière de gestion de l'entreprise notamment sur les aspects de santé et sécurité au travail (article L. 2323-27 du code du travail). […] En effet, […] Cette représentation est obligatoire dans toutes les sociétés ayant un conseil d'administration ou de surveillance (article L. 2323-67 du code du travail). […] Le conseil devra ensuite donner un avis motivé sur ces voeux (article L. 2323-63 du code du travail). […]

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2Handicapés - Revendications - Perspectives
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 28 juillet 2009

Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, […] dont celle sur la prévention des risques liés aux agents CMR ci-dessus développée, elle peut être portée par le biais du comité d'entreprise auquel le législateur a accordé un pouvoir consultatif en matière de gestion de l'entreprise notamment sur les aspects de santé et sécurité au travail (article L. 2323-27 du code du travail). […] En effet, […] Cette représentation est obligatoire dans toutes les sociétés ayant un conseil d'administration ou de surveillance (article L. 2323-67 du code du travail). […] Le conseil devra ensuite donner un avis motivé sur ces voeux (article L. 2323-63 du code du travail). […]

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Décisions6


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 mai 2010, n° 10/53797
Cour d'appel : Confirmation

[…] — que la communication de ce projet doit être ordonnée, en application des articles L.2323-6, L.2323-19 et L.2323-63 du Code du travail, étant souligné que des salariés ont été conviés à des réunions d'information par la direction, et ce avant toute information des institutions représentatives du personnel.

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2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 mars 2021, n° 19/04462
Infirmation

[…] Par jugement du 22 octobre 2019, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L.235-1 du Code de Commerce, L2323-63 et L2323-13 du Code du Travail : […] La sa polyclinique du grand sud et la sas nouvelles cliniques nîmoises concluent aux fins de voir, au visa des articles L.235-l du Code de commerce, 32-1 et 514 du code de procédure civile, L.2323-63, L.2323-13 du code du travail :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 février 2012, n° 11/01472
Infirmation partielle

[…] Considérant en outre , comme l'ont également retenu les premiers juges, que , dans la mesure où le comité central d'entreprise était constitué depuis le 8 avril 2010 à la date de l'assignation délivrée le 28 octobre 2010 à l'association par le CE du CFR de la dite association , les demandes formées par le CE , sur le fondement des articles L.2323-62 et 63 du code du travail , demandant qu'il soit enjoint à l'association de lui fournir toutes informations utiles sur le projet de partenariat avec le groupe SOS , et , dans l'attente , de suspendre les discussions entre l'association Oeuvre d'Ormesson et de Villiers et le groupe SOS, relèvent du domaine de compétence du comité central d'entreprise désormais constitué ;

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