Article L2323-64 du Code du travail

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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L432-6 alinéa 3, Code du travail - art. L432-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 24 août 2014
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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juillet 2013, n° 13/54868

[…] En application des dispositions des articles L. 2323-67 alinéa 2 du code du travail, “deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés”.

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  • Comités·
  • Entreprise·
  • Cession·
  • Commission européenne·
  • Information·
  • Expertise·
  • Offre·
  • Obligation de discrétion·
  • Conseil d'administration·
  • Droit d'alerte

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2011, n° 11/06107
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] [L] […] Attendu que la FGMM CFDT, mesdames [S] et [C] demandent à la cour, par conclusions régulièrement déposées, signifiées aux intimés au visa des articles 8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de :

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  • Comité d'établissement·
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