Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 8 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
Article L2323-65 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Compagnie d'assurances ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur I L, domicilié en cette qualité audit siège XXX représentée par M e DELOUP substituant M e Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, […] en audience publique, M me X ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, […] et par M me Ginette DESPLANQUE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -------------------- En application des dispositions des articles L.2323-62 et L.2323-65 du code du travail, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juillet 2013, n° 13/54868
[…] En application des dispositions des articles L. 2323-67 alinéa 2 du code du travail, “deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés”.
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