Article L2323-66 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L432-6 alinéa 5, Code du travail - art. L432-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par la présente sous-section.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2


1Les clauses relatives au comité d’entreprise dans les statuts de SAS : soyons prévoyants !
Village Justice · 14 décembre 2010

-- RSPEAK_START --> L'article L. 2323-66 du Code du travail prévoit de manière elliptique que « dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par la présente sous-section ». Ce dernier article vise à la fois les droits du comité d'entreprise auprès des organes d'administration de la société, ainsi que ses droits dans le cadre des assemblées générales.

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Melun, 5ème chambre a, 27 mars 2014, n° 2014P00115

[…] La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modi- fication des statuts des Sociétés de cette forme. La transformation qui entraînerait, soit l'augmentation des engagements des actionnaires, soit la modifica- tion des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des actionnaires devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci. Article 32 – Comité d'entreprise Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du code du travail auprès du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le co- mité d'entreprise, […] Article 33 – Dissolution – Liquidation

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 février 2012, n° 11/01472
Infirmation partielle

[…] — de constater le délit d'entrave au fonctionnement du CE et , en conséquence, enjoindre à l'association Oeuvre d'Ormesson et de Villiers d'organiser un nouveau conseil d'administration et d'y convier les élus du comité d'établissement du CFR selon les modalités prévues par les articles L.2323-62 et L.2323-66 du code du travail , sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,

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  • Information

3Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 6 mai 2015, n° 2015002818

[…] Le cas échéant, dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise le Président constitue l'organe social auprès duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail.

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