Article L2323-67 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L432-6-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les sociétés, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires6


1Quel est le rôle des représentants du personnel ?
www.legisocial.fr · 6 septembre 2017

2Enseignement Privé - Établissements - Personnel. Représentants.
M. Michel Ménard · Questions parlementaires · 14 janvier 2014

Les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du code du travail prévoient un certain nombre de dispositions venant garantir une représentation des élus du personnel au sein des instances décisionnelles des sociétés. […]

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3Pour en finir avec les conflits d’intérêts : l’approche du droit des sociétés, par Stéphane Michel, Avocat
Village Justice · 8 novembre 2010

Dans un registre comparable, le droit pour le comité d'entreprise d'envoyer des observations avant toute assemblée générale et de procéder à des demandes d'inscriptions de projets de résolutions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale est également susceptible de mettre en exergue d'éventuels conflits d'intérêts (article L. 2323-67, alinéa 2 du Code du travail). […]

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Décisions14


1Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 18 mars 2014, n° 2014004224

[…] Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. ! Toutefois, tout associé disposant de plus de 30 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée. Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la P de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés ÿ consentent.

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 7 mai 2014, n° 2014F00105

[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 17 janvier 2014, délivré à personne, M. X fait assigner à bref délai la société UNIT4 CODA FRANCE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1382 et suivants du code civil, L.225-103 du code de commerce, L.225-36-1 du code de commerce, L.2323-62 et 2323-67 du code du travail, Vu les pièces, « Annuler la décision de l'associé unique de la société UNIT4 CODA du 21 octobre 2013 en ce qu'il révoque Monsieur Y-F X en sa qualité d'administrateur ;

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3Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 26 juin 2014, n° 2014023067

[…] Le cas échéant, les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprès du Président ou, le cas échéant, du Directeur Général, les droits définis par les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du travail.

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