Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 9 : Bilan social
Article L2323-70 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
Commentaires • 2
En cas de manquement à ces obligations, l'employeur établi à l'étranger et le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage sont passibles d'une amende administrative d'au plus 2 000 € par salarié détaché (C. trav., art. L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-3 nouveaux). Les modalités de mise en œuvre de cette sanction seront précisées par un décret en Conseil d'État. […] L. 1221-15-1 nouveau). Le bilan social doit également mentionner le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis (C. trav., art. L. 2323-70 modifié). […] L. 3245-2 nouveau). […] La loi étend le mécanisme de la solidarité financière prévu par l'article L. 8222-5 du Code du travail en cas de travail dissimulé à tous les cocontractants du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] la société soutient qu'elle a communiqué les éléments nécessaires au calcul du budget de fonctionnement ; que le document produit répond aux exigences de l'article R 2323-17 ; que la demande de communication d'éléments sous astreinte est donc infondée. […] qu'il y a lieu de considérer que son fonctionnement au sens strict s'est au contraire poursuivi ; qu'il ne s'agit pas non plus d'une « carence » au sens de l'article L 2313-13 du Code du travail, laquelle doit être constatée aux élections ; […] ce document, établi en application des dispositions de l'article L2323-70 du Code du travail, inclut la marge brute salariale et permet donc un calcul précis de la subvention de fonctionnement ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Subvention·
- Sociétés·
- Délégués du personnel·
- Election·
- Budget·
- Masse·
- Mandat des membres·
- Établissement·
- Intérêt à agir
[…] Que l'article L 2323-70 du code du travail définit le bilan social annuel permettant de constater la situation sociale en cours de l'entreprise, bilan dont le comité d'entreprise contribue à l'élaboration et dont il a communication ;
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Salarié·
- Exploitation·
- Travail·
- Atlantique·
- Contribution·
- Sociétés·
- Autoroute·
- Entreprise·
- Syndicat
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 22 mars 2011, n° 10/02386
[…] Attendu que selon l'article L.2323-70 du Code du travail le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes ; qu'il comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise ;
Lire la suite…- Temps de travail·
- Épargne·
- Indemnité·
- Salaire·
- Congés payés·
- Rémunération variable·
- Sociétés·
- Rémunération·
- Bilan social·
- Calcul
Le bilan social récapitule en un document unique “les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes” (article L2323-70 du Code du travail). […] Selon le Code du travail, le bilan social doit
Lire la suite…