Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 9 : Bilan social
Article L2323-71 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.
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[…] * le bilan social contenant la liste des informations prévues par l'article L.2323-71 du code du travail ( étant précisé que la communication du bilan social a été requise par la sommation du 14 décembre 2011),
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 23 avril 2013, n° 13/00277
[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2013, la société France Telecom et la société Orange Distribution sollicitent la mise hors de cause de cette dernière société qui n'est pas concernée par le litige, s'opposent aux demandes soutenant que le bilan social critiqué est conforme aux dispositions du code du travail qui énumèrent précisément à l'article R. 2323-17 du code du travail le contenu de ce document et que ce contenu ne peut être modifié que par voie réglementaire ainsi que le prévoit l'article L. 2323-71 pour certaines branches d'activités, ou par voie conventionnelle.
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