Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 9 : Bilan social

Article L2323-77 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L438-9 (M), Code du travail - art. L438-9 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code du travail - art. L2323-27 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions de la présente sous-section dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Transféré par :	LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 11 décembre 2013, n° 13/02383

[…] Aux termes de l'article L2323-68 du Code du travail, dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.

Technologie·
Comité d'entreprise·
Bilan social·
Sociétés·
Référé·
Entrave·
Astreinte·
Participation·
Formation professionnelle·
Réserve

2. Tribunal de grande instance de Montpellier, 2 avril 2015, n° 15/30374

[…] FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 27 février 2015, le comité d'établissement IBM de Montpellier a assigné devant le juge des référés au visa des articles L.2323-1 à L.2323-4 du code du travail et L.2323-68 à L.2323-77 du code du travail la SAS Compagnie IBM France aux fins de:

Comité d'établissement·
Bilan social·
Élus·
Assignation·
Copie·
Code du travail·
Demande·
Travail·
Référé·
Consultation

3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 octobre 2017, n° 17/00408

Confirmation

[…] ce que la Sas Randstad a refusé au visa de l'article L 2323-15 du code du travail au motif qu'elle relevait de la compétence exclusive du comité central et ont voté le recours à l'assistance d'un expert comptable, le cabinet Syndex, […] L 2323-56 à L 2323-58 , L 2323-68 à L 2323-77 du code du travail) ont donc continué à s'appliquer sur cette période de sorte qu'à compter du 1 er juillet 2016 elle disposait d'un délai de 12 mois pour se conformer à l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur la politique économique et sociale soit jusqu'au 30 juin 2017 et que la demande du comité d'établissement Sud Ouest datée du 20 octobre 2016 était prématurée.

Comité d'établissement·
Politique sociale·
Consultation·
Code du travail·
Comité d'entreprise·
Région·
Conditions de travail·
Périmètre·
Compétence·
Élus

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).