Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 9 : Bilan social
Article L2323-77 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L2323-68 du Code du travail, dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.
Lire la suite…- Technologie·
- Comité d'entreprise·
- Bilan social·
- Sociétés·
- Référé·
- Entrave·
- Astreinte·
- Participation·
- Formation professionnelle·
- Réserve
[…] FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 27 février 2015, le comité d'établissement IBM de Montpellier a assigné devant le juge des référés au visa des articles L.2323-1 à L.2323-4 du code du travail et L.2323-68 à L.2323-77 du code du travail la SAS Compagnie IBM France aux fins de:
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Bilan social·
- Élus·
- Assignation·
- Copie·
- Code du travail·
- Demande·
- Travail·
- Référé·
- Consultation
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 octobre 2017, n° 17/00408
[…] ce que la Sas Randstad a refusé au visa de l'article L 2323-15 du code du travail au motif qu'elle relevait de la compétence exclusive du comité central et ont voté le recours à l'assistance d'un expert comptable, le cabinet Syndex, […] L 2323-56 à L 2323-58 , L 2323-68 à L 2323-77 du code du travail) ont donc continué à s'appliquer sur cette période de sorte qu'à compter du 1 er juillet 2016 elle disposait d'un délai de 12 mois pour se conformer à l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur la politique économique et sociale soit jusqu'au 30 juin 2017 et que la demande du comité d'établissement Sud Ouest datée du 20 octobre 2016 était prématurée.
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Politique sociale·
- Consultation·
- Code du travail·
- Comité d'entreprise·
- Région·
- Conditions de travail·
- Périmètre·
- Compétence·
- Élus