Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 10 : Droit d'alerte économique
Article L2323-78 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Commentaires • 33
Le droit d'alerte est régi dans le Code du travail par l'article L2323-78 et suivants. La procédure d'alerte économique vise des points de gestion ou financiers. Elle peut être enclenchée par le comité d'entreprise ou par le commissaire aux comptes. La procédure d'alerte sociale concerne les conditions de travail des salariés. Elle peut être enclenchée par les délégués du personnel. […] […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
Lire la suite…Décisions • 217
[…] Le 22 décembre 2010, le comité central d'entreprise de la société MANPOWER FRANCE a pris la décision d'exercer son droit d'alerte tel que prévu à l'article L 2323-78 du code du travail et de désigner la société SECAFI DIAGNOSTIC STRATEGIE EMPLOI, société d'expertise comptable spécialisée en analyse financière, pour assister la commission économique dans l'établissement du rapport.
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[…] 1°/ qu'il résulte des articles L.2327-15 à L.2327-19 du code du travail que les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors, en affirmant que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité central d'entreprise, seul celui-ci est compétent pour exercer le droit d'alerte qui ne saurait ressortir de la compétence du comité d'établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-78 et les dispositions susvisées ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 30 avril 2014, n° 12/12739
[…] Compte tenu des craintes de fermeture du casino, le CE a mis en place une procédure de droit d'alerte conformément aux dispositions de l'article L 2323-78 du code du travail le 5/ 3/ 2009 . […]
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