Article L2323-78 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L432-5 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code du travail - art. L2323-50 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
6 textes citent l'article

Commentaires33


1Délais de consultation du comité d'entreprise et mission de l'expert-comptable
Gilles Auzero · Bulletin Joly Sociétés · 1er janvier 2018

2Le mandataire liquidateur face à l'expert-comptable du comité d'entreprise
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2017

3Le droit d’alerte en entreprise
www.l-expert-comptable.com · 2 janvier 2017

Le droit d'alerte est régi dans le Code du travail par l'article L2323-78 et suivants. La procédure d'alerte économique vise des points de gestion ou financiers. Elle peut être enclenchée par le comité d'entreprise ou par le commissaire aux comptes. La procédure d'alerte sociale concerne les conditions de travail des salariés. Elle peut être enclenchée par les délégués du personnel. […] […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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Décisions217


1Cour d'appel de Nîmes, 6 octobre 2009, n° 08/05707

[…] Le 23 septembre 2008, le Comité d'entreprise décidait de déclencher la procédure de droit d'alerte économique prévue à l'article L.2323-78 du Code du travail. […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 8 août 2013, n° 2013R00946

[…] Attendu que l'article L.2325-35 du code du travail dispose que « Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L.2323-8 et L.2323-9 […] 4°Dans les conditions prévues aux articles L.2323-78 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique. »,

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 30 avril 2014, n° 12/12739
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Compte tenu des craintes de fermeture du casino, le CE a mis en place une procédure de droit d'alerte conformément aux dispositions de l'article L 2323-78 du code du travail le 5/ 3/ 2009 . […]

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