Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 10 : Droit d'alerte économique
Article L2323-79 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Commentaires • 5
Décisions • 74
[…] Par exploit du 14 novembre 2008, la SA CIME a fait assigner le Comité d'Entreprise de la Société CIME devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NÎMES au visa des articles 809 du Code de Procédure Civile et L.2323-19, 2323-78, 2323-79 et L.23256-35 du Code du travail, aux fins principalement d'annulation de la délibération du comité d'entreprise du 10 octobre 2008 relative à l'exercice du droit d'alerte et à la désignation d'un expert légal.
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[…] Attendu qu'en application de l'article L 2323 -79 du code du travail, le CE peut se faire assister d'un expert comptable, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 15 janvier 2014, n° 13/02904
[…] A titre liminaire, il sera constaté que la société MANPOWER FRANCE n'a pas contesté judiciairement le déclenchement de la procédure d'alerte par le comité d'entreprise au contradictoire de celui-ci et en conséquence, est mal fondée à soutenir à présent qu'aucun fait précis ne permettait au comité d'entreprise de mettre en 'uvre une telle procédure et de désigner un expert-comptable pour l'assister dans la rédaction du rapport prévu à l'article L 2323-79 du code du travail.
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