Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 10 : Droit d'alerte économique
Article L2323-80 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information.
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[…] la société MEDIAPOST sollicite, sur le fondement des articles L. 2323-78 et suivants et L. 2325-40 du code du travail, l'annulation des délibérations du comité central des 5 et 27 février et 24 avril 2013 ayant respectivement voté la mise en œuvre d'un droit d'alerte, […] Aux termes de l'article L2323-79, « Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, […] L'article L. 2323-80 dispose que « Le rapport du comité d'entreprise ou de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, […]
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[…] Vu les articles L2325-35, L2323-78 du Code du travail ; […] Renvoie le Comité d'Entreprise à l'éventuelle application de l'article L 2323-80 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, 24 février 2014, n° 13/04625
[…] Considérant que les articles L 2323-78 à L. 2323-80 du code du travail disposent que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications ; que, s'il n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si cette réponse confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d'entreprise, qui peut notamment se faire assister d'un expert comptable, établit un rapport ;
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